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Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-07-01 Afficher le document à cette date

52Le titulaire de permis récolte les produits aquacoles qu’il cultive en vertu de celui-ci en conformité avec les règlements.

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52Le titulaire de permis récolte les produits aquacoles qu’il cultive en vertu de celui-ci en conformité avec les règlements.

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